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Conditions Générales de Vente

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES, dont le siège social est : 3, place Bellecour – 69002 LYON, SAS au capital de 630 108€, Siret 403 113 574 00038, n° TVA intracommunautaire FR24403113574, APE 4759B ; Et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site http://www.bellecourmusiques.fr et acceptant les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous. Toutes autres conditions n'engagent la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES qu'après confirmation écrite de sa part et approuvé par son représentant légal. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.bellecourmusiques.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Biens et services proposés

Les produits proposés à la vente font partie du catalogue en ligne www.bellecourmusiques.fr et sont disponibles dans la limite des stocks. Le catalogue est mis à jour quotidiennement mais en cas de rupture d’un produit qui apparaît en stock sur le site, BELLECOUR MUSIQUES ne peut être engagé pour responsable. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte Client, par email et/ou par téléphone dans les meilleurs délais. Tout produit proposé à la vente est susceptible de ne pas être en stock. Dans ce cas, ces offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies associées n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Les marques citées et présentées sur le site bellecourmusiques.fr sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le site bellecourmusiques.fr sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Tout prix indiqué sur le site paraissant anormalement bas et dérisoire par rapport au marché et à la concurrence sera assimilé à un « prix dérisoire » et la vente ne pourra se faire et sera annulée automatiquement. La société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES corrigera au plus tôt l’erreur d’affichage. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du poids des articles commandés et du transporteur sélectionné par le Client. Les frais de ports sont précisés dans le panier à la fin de la sélection des différents produits par le Client. Le prix est payable comptant le jour de la commande. BELLECOUR MUSIQUES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Néanmoins, les prix pratiqués seront ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Article 4. La commande

Les commandes de produits proposés sur le site bellecourmusiques.fr se font uniquement en ligne sur http://www.bellecourmusiques.fr. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française. Toute commande est soumise à la création d’un compte Client via le formulaire mis à sa disposition où le Client renseignera les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité, le suivi et la sécurité de la livraison. Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES par courrier et en justifiant de son identité. Avant la validation de sa commande, les conditions générales de vente sont soumises au Client. L’acceptation de celles-ci, en cochant la case, lui permettra de valider son panier. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Les commandes sont expédiées uniquement lorsqu’elles sont complètes sauf accord bilatéral. Dans le cas d’une rupture de stock définitive, la commande du ou des produits sera annulée et le Client sera remboursé du montant du ou des produits dans les meilleurs délais.

Article 5. Paiement

A) Modes de paiement

BELLECOUR MUSIQUES propose plusieurs moyens de paiement sur son site http://www.bellecourmusiques.fr:

Par carte bancaire :

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France métropolitaine) : La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Grâce au protocole SSL et au 3Dsecure, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme. 3D Secure : Acheter sur Internet demande une sécurité renforcée. Nous avons adopté les systèmes Verified by VISA et MasterCard SecureCode. Ce système permet de lutter contre l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur internet en s'assurant, avant la validation d'un achat, que la personne qui effectue le paiement est bien le titulaire de la carte : après que le Client ai saisi les données de sa carte bancaire (numéro, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle fenêtre d'identification apparaitra. Selon sa banque, il devra saisir sa date de naissance ou un code d'accès. Ces données seront ensuite vérifiées par sa banque qui validera alors sa transaction. En cas d'erreur : Si la date de naissance ou le code d'accès sont erronés ou non conforme à ceux détenus par la banque du Client, la transaction est refusée. Le Client dispose de 3 essais. Au-delà, la carte est bloquée pour les achats en ligne sur les sites équipés de ce système. Pour débloquer la carte, le Client devra contacter sa banque.

Par Paypal :

Le Client peut payer sa commande via son compte PayPal sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

A la validation de sa commande :

le client reçoit un email lui indiquant la marche à suivre, ainsi que nos coordonnées bancaires pour effectuer le virement. La commande sera traitée dès réception du règlement. Les frais éventuels de virement restent à la charge de l’acheteur.

Par mandat administratif :

Ce mode de paiement est réservé uniquement aux administrations : Mairie, Collectivités, Conservatoire, Ecole, Orchestre…

Par chèque bancaire :

Compensable en France, établi en euros à l’ordre de GRANGE MUSIQUE SAS et adressé à : BELLECOUR MUSIQUES, 3 place Bellecour – 69002 – LYON. Le montant du chèque représente le total TTC du de la facture (tout frais accessoires inclus dont frais de livraison…). Seul le paiement total et complet permet la validation de la commande. Dès le chèque réceptionné, il est mis à l’encaissement et le matériel sera livré après un délai incompressible de 15 jours suivant l’encaissement. Pour tout règlement non parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.(Sauf mandat administratif) La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par BELLECOUR MUSIQUES. La marchandise restera la propriété de BELLECOUR MUSIQUES jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).

B) Facturation

Une facture détaillée sera adressée au Client avec son colis ou envoyée séparément par courrier et/ou par mail. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Article 6. Réserve de propriété

La société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment où le client prend physiquement possession de la marchandise.

Article 7. L’expédition

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client, le paiement effectué dans son intégralité ainsi que la disponibilité complète et entière des articles commandés. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement (banque ou organismes de financement). En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

A) Modes de livraison pour tout type de matériel

Bellecourmusiques.fr propose 3 types de modes de livraison :

  • La livraison standard : opérée par La Poste et le service Colissimo. La commande est livrée en 48 à 72h à partir du moment où elle quitte l’entrepôt BELLECOUR MUSIQUES. Délai moyen indiqué par le transporteur pour une commande livrable en France métropolitaine.
  • L’enlèvement magasin : le Client commande en ligne et vient réceptionner son colis au magasin BELLECOUR MUSIQUES (3 place Bellecour – 69002 LYON). Le retrait en magasin est totalement gratuit. Le Client est averti lorsque sa commande est prête à être retirée (se munir d’une pièce d’identité et du bon de commande).
  • La livraison par transporteur : Tout colis supérieur à 30kg sera pris en charge et livré par transporteur. Le Client a la charge de vérifier les conditions d’accès à son domicile. La société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES et la société de transport se réservent le droit de ne pas monter plusieurs étages pour livrer un colis volumineux sans avoir été prévenus au préalable.

Pour les seuls pianos/claviers numériques et uniquement pour le département du Rhône (69) : Bellecourmusiques.fr propose 3 types de modes de livraison :

  • L’enlèvement magasin : le Client commande en ligne et vient réceptionner son colis au magasin BELLECOUR MUSIQUES (3 place Bellecour – 69002 LYON). Le retrait en magasin est totalement gratuit. Le Client est averti lorsque sa commande est prête à être retirée (se munir d’une pièce d’identité et du bon de commande).
  • La livraison « standard » au prix de 30,00 euros TTC : par notre service de livraison interne ou transporteur autorisé. Le Client a la charge de vérifier les conditions d’accès à son domicile. La société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES ou la société de transport se réservent le droit de ne pas monter plusieurs étages pour livrer un colis volumineux sans avoir été prévenus au préalable. La livraison s’entend au rez de chaussée. Tout étage supplémentaire est facturé au prix de 35,00 TTC par palier.
  • La livraison « premium » au prix de 90,00 euros TTC : par notre service de livraison interne ou transporteur autorisé. Le Client a la charge de vérifier les conditions d’accès à son domicile. La société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES ou la société de transport se réservent le droit de ne pas monter plusieurs étages pour livrer un colis volumineux sans avoir été prévenus au préalable. La livraison s’entend au rez de chaussée. Tout étage supplémentaire est facturé au prix de 35,00 TTC par palier. Cette livraison inclus les services suivants : le montage du piano/clavier numérique, l’installation et les branchements de l’appareil, la vérification du bon état de fonctionnement de l’appareil à la mise sous tension (n’est pas une démonstration ou un essai musical), le débarrassage des encombrants (cartons, plastique, polystyrènes).

BELLECOUR MUSIQUES se réserve le droit de changer de prestataire de transport si besoin. Aucune incidence de prix ne sera appliquée. La livraison n’inclut pas l’installation des matériels (sauf livraison premium pour les pianos/claviers numériques)

B) Zones de livraison

BELLECOUR MUSIQUES propose la livraison en France métropolitaine (hors toute autre zone).

C) Les délais de livraison

Une commande est traitée à partir du moment où BELLECOUR MUSIQUES reçoit le paiement de celle-ci. Les délais indiqués ci-dessous s’entendent hors temps de réception de paiement (dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement par exemple), hors temps de préparation de la commande et dans le cas où l’ensemble des articles commandés par le Client sont disponibles immédiatement. Si le Client choisit une livraison standard, il recevra sa commande chez lui en 48h à 72h après son expédition, délai auquel il faut ajouter le temps de réception de paiement et le temps de préparation. Délai moyen indiqué par le transporteur. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et doivent être comptés en jours ouvrés. Pour toutes questions sur les délais de livraison, le Client doit contacter BELLECOUR MUSIQUES en appelant le service Client par téléphone au 04 72 56 27 02 ou par email via le formulaire de contact accessible ici : http://www.bellecourmusiques.fr /contact

D) Droit de rétractation et retours

Tout Client particulier bénéficie de 14 jours pour utiliser son droit de rétractation, à partir du moment où celui-ci prend possession physiquement de la totalité de sa commande. Le Client peut utiliser son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Il renvoie alors le ou les articles concernés à ses frais. Avant tout retour de marchandise, le Client doit prendre contact avec le service Client de BELLECOUR MUSIQUES par téléphone au 04 72 56 27 02 ou bien par email via le formulaire de contact accessible ici : http://www.bellecourmusiques.fr /contact. Celui-ci lui donnera la marche à suivre pour retourner le ou les produits. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non détérioré dans un colis solide, rembourré pour éviter tout problème lié aux transports. Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Le Client joindra une copie de son bon de livraison. Une fois la marchandise réceptionnée par BELLECOUR MUSIQUES, le Client sera remboursé intégralement de sa commande hors frais de retours dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation n'est pas applicable :

  • aux logiciels, CD à sampler et DVD
  • à la librairie musicale et aux livres
  • tous les accessoires et consommables

Les produits doivent être retournés à cette adresse suivante : BELLECOUR MUSIQUES Service S.A.V. 12 RUE D’AMBOISE 69002 LYON

E) Réclamations

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur. Si le colis est abîmé, le Client doit poser des réserves précises sur le récépissé (chocs, bosses, rayures, trous…). Si le produit est endommagé, le Client doit refuser le colis. A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES, doivent être formulées par écrit dans un délai de 4 (quatre) jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Les réserves émises doivent être très précises et la seule mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. BELLECOUR MUSIQUES ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le Client.

Article 8. Garantie et SAV

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation. La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu. En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge de BELLECOUR MUSIQUES. Les articles vendus par BELLECOUR MUSIQUES sont garantis deux ans contre tout vice de fabrication, à l'exception des haut-parleurs, têtes magnétiques et lampes, garantis 3 mois après examen du service après-vente BELLECOUR MUSIQUES. Les consommables (cordes, anches, crin…) n’ont pas de garantie. La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, réparation ou remboursement si le produit était amené à être inutilisable. Les matériels doivent parvenir au SAV BELLECOUR MUSIQUES soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port payé. La garantie ne couvre ni l'usure, ni les qualités tonales. La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique autorisée, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par BELLECOUR MUSIQUES. Toute garantie supérieure à deux ans et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement auprès du constructeur par le Client final. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de manutention et de tests (au coût horaire de 40€ TTC) pourront être facturés au Client + frais de port. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits doivent être impérativement retournés soit par la Poste en recommandé soit par transporteur. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger (emballage d’origine + suremballage) et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. La société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. BELLECOUR MUSIQUES veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client. Instruments vendus d’occasions : Dans le cadre d’une utilisation normale, les pianos d’occasions vendus sur le site sont garantis 2 ans et les instruments à vent d’occasions le sont 6 mois. Pour connaître le champ de la garantie des instruments d’occasions contacter BELLECOUR MUSIQUES en appelant le service Client par téléphone au 04 72 56 27 02 ou par email via le formulaire de contact accessible ici : http://www.bellecourmusiques.fr /contact

Article 9. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers, ni cédées à aucun organisme ou société commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES par courrier et en justifiant de son identité. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Bellecourmusiques.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES. Aucune personne ou société n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

Article 11. Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon - France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société GRANGE MUSIQUE SAS enseigne BELLECOUR MUSIQUES.